Actualités
Conférences
Liste de diffusion
Dernière audience de mise en état du 4 mars 2019
- Détails
- Publication : 21 Mars 2019
La dernière audience de mise en état a renvoyé l'affaire au 1er juillet 2019, demandant :
a) Régularisation des écritures afin d'identifier nommément toutes les sociétés défenderesses qui, depuis le début de la procédure il y a 5 ans, ont changées de noms, suite à un rachat, une fusion, un regroupement, une disparition, etc. ; à transmettre avant le 30 avril.
b) À signifier également aux écritures défenderesses défaillantes. Donc recours à huissier pour signifier nos dernières conclusions aux États-Unis.
c) Les défenderesses ont jusqu'au 20 juin pour régulariser leurs écritures.