Agent Orange Viêt Nam

Suite à l’Incident juridique créé par les sociétés américaines (sorte de procès du procès faisant écran au véritable procès), deux ans après l'assignation, allons-nous pouvoir enfin entrer dans le vif du sujet...

Me Charlotte CAEN, du Barreau d'Évry, avocate suppléante du Cabinet Bourdon & Forestier, transmet :

 « Nous, juge de la mise en état,  Par ordonnance réputée contradictoire, rendue après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel avec le jugement au fond pour les incidents de communication de pièces et d'appel, dans les quinze jours pour le désistement d'instance et d'action :

- Constatons l'accord des parties sur le désistement d'instance et d'action de Madame TRAN TO NGA à l'égard de la société TYCO FIRE PRODUCT LLP société de droit américain enregistrée dans l'Etat du Delaware venant aux droits de la société ANSUL INCORPORATED, devenue ANSUL BRAND et prononçons l'extinction d'instance entre ces deux parties ;

- Disons que chacune de ces deux parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle aura personnellement exposés dans le cadre de l'instance ;

- Constatons que les sociétés DOW CHEMICAL, MONSANTO , HERCULES INC, RIVERDALE CHEMICAL COMPANY ne maintiennent plus leur incident en production et communication de pièces à l'encontre de Madame TRAN TO NGA ;  

- Rejetons les demandes de la société OCCIDENTAL CHEMICAL CORPORATION, anciennement dénommée CHEMICAL CORPORATION puis HOOKER CHEMICALS and PLATICS CORPORATION et les demandes de la société T-H AGRICULTURE and NUTRITION ;

- Rejetons toute autre demande;  

- Disons que les dépens suivront ceux de l'instance principale ;

- Renvoyons l'affaire et les parties à l'audience "physique" de la mise en état du 26 mai 2016 à 14h, salle civile n°11, pour  établir en accord avec les parties un calendrier de la mise en état;  

- Disons que pour cette audience, les parties sont invitées à préciser si elles entendent déposer des conclusions d'exception de procédure et, le cas échéant, dans quel délai. »

 
Le calendrier de procédure sera fixé à l’audience du 26 mai 2016 à 14 heures.

Nous pouvons cependant nous réjouir du rejet des demandes encore soulevées par Occidental et TH Agricultures.

La prochaine étape est celle de la fixation d’une date pour les conclusions des sociétés (notamment leurs positions respectives sur l’expertise médicale).